Prévention des expulsions locatives : le rapport de la Cour des Comptes pour la période de 2016 à 2021

A destination des professionnels, ce rapport, la Cour des Comptes met en évidence plusieurs points :

• La prévention des expulsions locatives est un phénomène par nature difficilement quantifiable ou évaluable
• La dette locative est la principale cause des risques d’expulsion
• Un pilotage national restreint à développer
• Une action publique qui repose sur une coordination locale fragile

Un objectif public de maintien dans le logement a été renforcé durant la crise sanitaire


Enfin, ce rapport propose 7 recommandations :

• Recommandation n° 1 : (Ministère de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique - Direction du budget) : Achever d’ici la fin 2023 le transfert des crédits de prévention des expulsions inscrits au programme 135 vers le programme 177.
• Recommandation n° 2 : (Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Fixer des objectifs quantitatifs aux Ccapex, notamment au regard du nombre de dossiers d’assignation au sein de chaque territoire.
• Recommandation n° 3 : (Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Ouvrir une concertation avec les collectivités territoriales en vue d’harmoniser les critères d’ouverture des droits au fonds de solidarité pour le logement au titre de la prévention des expulsions.
• Recommandation n° 4 : (Ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer - SGMTE) : Rendre opérationnel le système d’information Exploc d’ici la fin 2023, au besoin en faisant évoluer son encadrement réglementaire en vue de garantir la protection des données personnelles.
• Recommandation n° 5 : (Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Mettre en œuvre un suivi spécifique des bénéficiaires du Dalo ayant été l’objet d’une expulsion par concours de la force publique.
• Recommandation n° 6 : (Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Prendre en compte, dans le cadre du plan « Logement d’abord », dès la phase de prévention des expulsions, les besoins de logement et d’hébergement des ménages de bonne foi dont l’expulsion est inévitable.
• Recommandation n° 7 : (Ministère de la justice - DACS) : Après évaluation de l’expérimentation faite par le tribunal de Rouen, encourager les démarches de conciliation en lien avec le contentieux du bail.
  
  Consultez le rapport dans son intégralité>>

Pour rappel l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement agît en matière de prévention des expulsions au côté de l'ADIL du Gard, via le dispositif Appel30.