Le Fonds Solidarité Logement (FSL) volet Accès

Le Fonds Solidarité Logement (FSL) Accès est une aide financière  pour permettre aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de leur loyer ou de leurs charges relatives au logement. Cette aide est conditionnée à un taux d’effort (rapport entre la somme des dépenses liées à l'habitation principale et les revenus des ménages) inférieur à 33 % (charges locatives et mensualités du prêt FSL comprises) et à un Diagnostic de Performance Energétique compris entre A et E.

Le FSL peut permettre  :

1. - Le paiement du dépôt de garantie (hors loyers, garage, annexes …) : Il sert à prémunir le bailleur contre les impayés de loyers ou dégradations commises par le locataire dans le logement. Le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges (2 mois pour un logement meublé). Il est versé  au bailleur. Le dépôt de garantie ayant vocation à être récupéré par le locataire à son départ, l’aide est accordée systématiquement sous forme de prêt.
    
2. Le premier mois de loyer (hors loyers, garage, annexes …) : sa prise en charge permet au locataire d’accéder à un logement alors que son droit à une aide au logement n’est pas encore ouvert. La prise en charge du 1er mois de loyer ne pourra être accordée que dans le cadre d’un accès à un premier logement ou dans  le cas d’une ouverture de droit à une allocation logement suite à un changement de situation (ex : séparation). Il peut être accordé sous forme de prêt ou de subvention de manière subsidiaire. Il est versé au bailleur.
    
3. - Les frais d’agence immobilière : Leur prise en charge permet de faciliter l’accès à un logement pour un locataire, sans restreindre son champ de recherche dans la limite indiquée par les textes en vigueur. L’aide peut être accordée sous forme de prêt ou de subvention de manière subsidiaire. En cas d’accord, l’aide est versée à l’agence immobilière.
    
4. - L’aide au déménagement : elle est plus particulièrement destinée aux personnes isolées (personnes seules ou parents isolés) ou avec une problématique de santé/handicap. Elle permet au locataire de faciliter son emménagement, en lui évitant également, de devoir éventuellement s’endetter en faisant appel à un déménageur ou à une location de véhicule. Le déménagement doit être réalisé par une structure d’insertion conventionnée par le Conseil Départemental. Le montant de l’aide est  plafonné à 300€. Elle peut être accordée sous forme de prêt ou de subvention de manière subsidiaire. En cas d’accord, l’aide est versée à la structure d’insertion.
    
5. - L’aide au paiement de l’assurance locative : Elle sera limitée aux ménages se trouvant dans l’impossibilité de négocier un paiement échelonné de la cotisation d’assurance auprès de l’assureur.