L’animation du PDALHPD
Depuis la loi Besson du 31 mai 1990, le Préfet et le Président du Conseil départemental ont l’obligation d’élaborer un Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
L’État et le Département (via l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement), en partenariat avec les acteurs institutionnels et associatifs, agissent pour :
• développer l’offre de logements et d’hébergement,
• améliorer les conditions de logement et d’hébergement,
• prévenir les expulsions domiciliaires,
• proposer de l’accueil d’urgence et de l’hébergement temporaire.
Le PDALHPD vise à définir, dans le département et pour une période de cinq ans, les objectifs et les moyens devant permettre aux personnes en difficulté d’être mises à l’abri, et d’accéder à (ou se maintenir dans) un logement décent et indépendant et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Le public du PDALHPD
C’est l’article 2 de la loi Besson, qui désigne ce public, en le caractérisant par un cumul de difficultés sociales et économiques, face à un besoin de
logement ou d’hébergement. Ce texte renvoie directement à l’article L.301-1, II du Code de la construction et de l’habitation qui indique :
"Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir."
Les publics fragilisées prioritaires du PDALHPD pour l’attribution d’un logement social ou d’une place d’hébergement sont donc les suivants :
- Les ménages logés dans un habitat indigne
- Les personnes victimes de violences conjuguales ou intrafamiliales
- Les ménages menacés d'expulsion
- Les ménages logés dans des conditions insatisfaisantes
- Les personnes en situation de handicap
- Les personnes âgées fragilisée
Les axes du 8e PDALHPD
Le 8e Plan se décline en 5 grands axes comprenant 11 fiches actions, chacune
d’entre elles décrivant l’action ou le dispositif mis en place et les perspectives d’évolution escomptées.
Axe 1 : accès au logement
Action 1-1 : Développer une offre de logement social accessible aux publics du plan
Action 1-2 : Reloger les publics prioritaires dans le parc social y compris en favorisant les mutations inter-bailleurs au sein du parc
Action 1-3 : Capter des logements pour y faire accéder les publics du Plan
Axe 2 : mal logement
Action 2-1 : Promouvoir le logement décent et lutter contre l’habitat indigne
Action 2-2 : Agir contre la précarité énergétique
Axe 3 : maintien dans le logement
Action 3-1 : Prévenir la procédure d’expulsion locative
Action 3-2 : Prévenir l’expulsion locative
Axe 4 : hébergement et logement adapté
Action 4-1 : Accueillir et orienter les publics en besoin d’hébergement ou de logement accompagné
Action 4-2 : Soutenir une offre d’hébergement et de logement accompagné dans la dynamique du logement d’abord
Axe 5 : accompagnement
Action 5-1 : Mobiliser toutes les modalités d’accompagnement social adaptées aux situations des publics du Plan.
Action 5-2 : Soutenir financièrement les ménages dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement.
En complément des 11 actions, 3 passerelles ont été identifiées pour améliorer la coopération et la coordination des acteurs du Plan. Transversales aux 5 axes du Plan, elles doivent permettre de :
1. Etendre la coopération avec les intercommunalités
2. Intégrer les problématiques de Santé Mentale
3. Suivre l’utilisation des outils numériques dédiés aux actions du PDALHPD
