Le Fonds Solidarité Logement (FSL) Maintien et Charges
Le FSL Maintien
Dans le cadre de la prévention des expulsions. Le principe étant de permettre le maintien dans un logement dès lors que celui-ci est adapté au ménage tant au niveau de ses ressources que de sa composition familiale.
Le locataire doit être titulaire de son contrat de bail.
Le FSL Maintien peut vous permettre de faire face en fonction de votre situation à :
- un incident de paiement du loyer (des ménages confrontés à des difficultés temporaires. L’aide intervient suite à une rupture momentanée de ressources ou à des frais de première nécessité imprévus. Elle est ponctuelle et liée à un incident de parcours et nécessite une reprise rapide des paiements du loyer. (l’impayé ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyers résiduels consécutifs).
- une dette locative : l’aide aux impayés de loyers permet au locataire d’éviter l’expulsion. L’intervention du FSL est conditionné par l’apurement complet de la dette (après reprise du paiement du loyer résiduel pendant 3 mois consécutifs).
- un impayé de charges locatives
- frais de procédure
- une dette d'assurance habitation
• Dans le parc social, le FSL doit être soumis à un protocole et validé sous réserve de nouveau bail.
• Dans le parc privé, nécessité d’une réserve de nouveau bail lors de validation
Le FSL Charges
Il intervient dans le cadre du soutien au pouvoir d'achat et doit vous permettre de vivre décemment dans votre logement en permettant le maintien de la fourniture d'électricité et d'eau.
Ces interventions concernent l'achat de combustibles (bouteilles de gaz, fuel, bois), les factures d'électricité, de gaz et d'eau. Ce dispositif vise aussi à soutenir l'accès aux moyens de télécommunication . (Ne concernent que les abonnées à l'opérateur ORANGE)..
Le FSL Maintien Eau et Energie
C'est une aide financière supplémentaire unique qui permet de prendre en charge une dette d'énergie ou d'eau comprise entre 600 et 1 500 euros pour laquelle vous avez négocié un plan d'apurement.
Il est possible de solliciter l'aide pour la mise en place d'une mensualisation. Elle est versée au 3ème mois du respect de cet engagement. Elle s’inscrit dans la lutte contre la précarité énergétique. Vous pouvez également bénéficier du service local d'intervention pour la maitrise de l'énergie (SLIME)
. Il s'agit d'un diagnostic gratuit à votre domicile par un conseiller énergie dans l'objectif de vous conseiller dans la maitrise de vos consommations d'énergie et d'eau et de repérer ce qui occasionne les factures élevées
Pensez également au chèque énergie>>
Le FSL est instruit par l’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement et versé par le Conseil départemental.
Il est financé par l’Etat, le Conseil départemental et par les partenaires concernés de manière volontaire (bailleurs sociaux, communes et fournisseurs d’énergies).Il permet d'attribuer aux ménages des aides financières dans le cadre de :
> L'accès au logement
> Le maintien dans le logement
> Les économies d'énergie
L'ensemble des aides du FSL sont soumises aux conditions de ressources détaillées dans le règlement intérieur du FSL (en colonne de droite).
Elles peuvent être attribuées sous forme de secours ou de prêt. Avant de solliciter le FSL, d'autres dispositifs sont consultables sur des sites d'autres professionnels. Ils peuvent vous aider en fonction de votre situation :
Action logement réservé aux salariés et demandeurs d'emploi
L'Adil pour le conseil juridique
La Caf pour l'ouverture de vos droits
