L’accompagnement en matière de prévention des expulsions locatives
Associée à une équipe de juristes, dans l'accompagnement personnalisé dans la prévention des expulsions locatives, l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement (ADHL) peut réaliser un suivi personnalisé de situations individuelles.
Equipe Mobile de Prévention des expulsions locatives (EMPEX)
En cas de difficultés liées au paiement des dépenses de logement (loyer ou charges), il est important d’agir rapidement. En effet, dès que les retards de paiement se cumulent, il est plus difficile de trouver des solutions, et cela aboutit généralement à l’ouverture d’une procédure d’expulsion du logement. En lien avec l'ADHL, cette équipe intervient très tôt dans la procédure d'expulsion locative, lorsque le locataire est au stade du commandement de payer (voir schéma ci-dessous).
Equipe APPEL30
Dans la même logique que l'EMPEX, l'équipe APPEL30 intervient un peu plus en aval de la procédure d'expulsion locative au stade de l'assignation à comparaître au tribunal (voir schéma ci-dessous) pour accompagner les locataires en situation d'impayés.
Comment l'ADHL intervient ?
Un binôme composé d'un juriste de l'ADIL et d'un intervenant social de l'ADHL assurent cet accompagnement auprès de ménages en situation d’impayé de loyer ou de charges, au stade de l’assignation ou d’un commandement de payer.
Soutien juridique (analyse et explication des actes, maîtrise des procédures, proposition de rédaction de courriers, orientations des recours…) et conseil en matière d’action sociale (analyse budgétaire, préparation aux étapes judiciaires, possibilité d’accompagnement à l’audience, aide à la construction du projet logement, aide à la prospection locative…) composent cet accompagnement personnalisé.
